Quand les députés cassent le système de solidarité nationale.

Comme tous les ans à cette période, le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Social, PLFSS, est étudié au parlement. Comme chaque année, notre liberté d’installation est discutée. Cette fois ci, elle est clairement attaquée.  Pis encore, avec un système de conventionnement collectif, c’est l’intégrité de  notre système de soins solidaire qui est menacé.

Un amendement, n° AS419, au PLFSS a été accepté hier en commission des affaires sociale de l’assemblée nationale.

Cet amendement prévoit que :

” Dans les zones, définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d’offre de soins, le conventionnement à l’assurance maladie d’un médecin libéral ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité libérale d’un médecin exerçant dans la même zone. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

La sémantique des élus change, on parle de régulation douce. Mais il sagit bien d’un début d’entrave à la liberté d’installation.

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Aussi, cette amendement ouvre la porte au déconventionnement des médecins et donc une dérive forte vers un système assurentiel individuel, transformant les patients en parts de marché pour les vendeurs de complémentaires santé.

En conditionnant l’installation au départ d’un confrère, on fait un retour en arrière énorme dans la relation de soins. C’est une marchandisation des patientèles qui deviennent un capital retraite. Nous refusons cette atteinte à notre relation médecin/patient.

Devant l’urgence de la situation, l’ensemble des structures syndicales nationales des jeunes médecins et étudiants ont pu en quelques heures émettre un communiqué de presse commun.

Dans ce mouvement, l’ADEMS (étudiant médecine stéphanois), les élus UFR, le SSIPI-mg et l’AISE avont rédiger une lettre ouverte aux députés et sénateurs locaux, doyen, président d’université, directeur de l’ARS, président de région… afin de marquer notre opposition à ce texte.

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Le parcours parlementaire du PLFSS n’est pas terminé, nous avons encore des leviers d’actions. Un préavis national de grève est en discussion. Nous vous tiendrons informé régulièrement.

Communiqué de presse commun ISNAR-IMG, ANEMF, ISNI, ISNCCA, SNJMG, RéAGJIR

Lettre ouverte de l’ADEMS, l’AISE, le SSIPI-MG et des élus UFR

Liberté d’installation et conventionnement sélectif