FÉVRIER 2015 – LE SSIPI-MG SE MOBILISE POUR DEMANDER LE REPORT DU PROJET DE LOI DE SANTÉ AFIN D’EN ASSURER SA RÉÉCRITURE CONCERTÉE ET RÉFLÉCHIE. NOUS PENSONS QUE CE PROJET DE LOI COMPORTE EN L’ÉTAT TROP DE RISQUES POUR LES PATIENTS.
Un risque d’inflation des coûts de santé pour le patient : L’article 18 du projet de Loi de Santé prévoit la généralisation du tiers payant. Si le principe d’une consultation ou d’un soin sans avance de frais fait débat au sein du corps médical, ce n’est pas la raison qui pousse les internes à se mobiliser. Le tiers payant tel que proposé offre une place prépondérante aux vendeurs de complémentaires santé. Dans un contexte de désengagement de la sécurité sociale, se sont les complémentaires santé qui vont prendre le relais. Les coûts de santé seront de moins en moins pris en charge par la solidarité nationale et de plus en plus supportés par le patient lui même qui devra payer de plus en plus cher pour bénéficier d’une complémentaire santé. Tel que proposé, le tiers payant généralisé fait glisser le système de protection sociale vers un système d’assurances individuelles. Peut-on accepter un système à l’Américaine ? La question de l’accès au soin est un vrai problème. La généralisation du tiers payant tel que proposée est une mauvaise réponse.
Un risque d’incompréhension du rôle de chacun dans les prises en charges des malades : Les articles 30 à 33 permettent la création de nouveau métier de la santé. Mais aucune réflexion n’a permis de définir les réels besoins de la population en terme de professionnels de santé ni les champs de compétences que chacune de ces nouvelles professions devraient avoir. Le rôle de chacun s’entremêle et se chevauche sans aucune visibilité pour les patients. Sans plus de précision, la création des nouveaux métiers de santé et l’extension des responsabilités pour certains professionnels rendent incompréhensibles les parcours de soins. Peuton accepter un parcours de soins aussi impénétrable qu’une jungle ?
Un risque de perte d’adaptabilité de l’offre de soin : L’article 12 prévoit la création d’un service territorial de santé au public ayant pour mission d’organiser les soins ambulatoires à l’échelle d’un territoire. Il sagit de permettre la contractualisation de professionnels de santé avec l’Agence Régionale de Santé, ARS, seulement si leurs pratiques et initiatives correspondent au Projet Régional de Santé, décidé par le directeur général de l’ARS. Force est de constater que la liberté du professionnel de santé est limitée or c’est cette liberté qui permet aux professionnels de santé de s’adapter en permanence et rapidement aux besoins de la population. Peut-on accepter un système contraignant l’adaptabilité des professionnels de santé ?
Un mouvement pour un meilleur système de soins : Le projet de Loi de Santé comporte des articles de santé publique et de prévention allant dans le bon sens. Il n’est pas question pour le SSIPI-MG de réclamer le rejet en bloc, par principe, du texte. Mais trop de parties ouvrent des chemins dangereux pour les patients, trop de parties sont insuffisamment préparées et auraient l’effet inverse de l’objectif annoncé. Le SSIPI-MG demande, à l’instar de l’ISNAR, intersyndicale nationale des internes en médecine générale, le REPORT de l’étude du projet de Loi au parlement pour permettre d’en assurer une REECRITURE concertée et réfléchie. Nous voulons un système de soins au service tous. C’est le sens de notre engagement dans nos études de médecine et dans notre travail au quotidien, auprès des patients. C’est aussi le sens de notre mobilisation. Pour un système de soins de qualité et accessible à tous, rejoignez-nous !
Des questions, des remarques ? N’hésitez pas à nous contacter : ssipimg@gmail.com