LICENCE DE REMPLACEMENT

Elle ne concerne que les médecins qui ne sont pas inscrits au Tableau de l’Ordre, c’est-à-dire les remplaçants qui ne sont pas encore thésés obtenue auprès du CDOM (Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins) du département de la Faculté.

Pièces à fournir :

-Formulaire de demande de licence (attestation de validation des 3 semestres, dont le stage chez le praticien, fourni par la scolarité de la Faculté)

-Certificat de scolarité

-Pièce d’identité, photos d’identité, timbres.

Elle est valable, en général, jusqu’ au 30 novembre de l’année suivante, et renouvelable pendant 6 ans après la date d’entrée en 3ème cycle. Cette date butoir ne souffre d’aucune renégociation, quel que soit le motif évoqué pour le report. Il est indispensable de faire une demande de renouvellement de votre licence de remplacement chaque année, car tout remplacement sans cette précieuse licence est apparenté à un « exercice illégal de la médecine » lourdement condamné en justice.

En pratique : vous récupérez le dossier de demande de licence, vous le remplissez et l’envoyez accompagné des pièces à fournir au CDOM du département de votre Faculté. Pour les remplaçants thésés, l’inscription au Tableau de l’Ordre se fait auprès du CDOM de votre lieu d’habitation.

 

RCP (RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE)

Pour faire simple, c’est l’assurance qui vous couvre en cas d’erreur médicale. Elle est obligatoire, donc vérifiez que vous êtes à jour ! Elle est également obligatoire pour le stage chez le praticien. Jusqu’à la thèse, la RCP étudiante suffit, mais il faut penser à signaler tout changement d’exercice à votre assureur, ainsi que tout exercice dit « particulier » (ostéopathie, régulation libérale, etc.). ReAGJIR a un partenariat avec le Groupe Pasteur Mutualité (GPM) qui propose cette assurance.

En pratique : vous consultez le responsable de votre région qui vous communiquera les coordonnées d’un délégué de GPM pour refaire le point avec lui sur votre RCP.

 

URSSAF

C’est l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales.

L’inscription est obligatoire dans les 8 jours qui suivent le premier remplacement, même si vous continuez à être salarié de l’hôpital (cas des internes). Nous vous conseillons de vous inscrire avant même de débuter vos remplacements.

Les cotisations comprennent les cotisations d’allocations familiales, de l’Assurance Maladie (cf. paragraphe suivant), la CSG (contribution sociale généralisée), la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) qui permettront de financer la prise en charge de soins médicaux, d’indemnités en cas d’arrêt maladie, le paiement des retraites et des allocations familiales des bénéficiaires du régime général de la Sécurité Sociale.

Pour résumer, ce sont les cotisations sociales. Lorsque vous êtes employé, vous payez l’impôt sur le revenu et votre employeur paie (à votre place) les charges sociales. C’est ce qui fait la différence entre le salaire « brut » et le salaire « net ».

Mais, dès lors que vous exercez en libéral, vous êtes votre propre employeur. A vous de payer les deux : impôts sur le revenu et charges sociales. Et c’est l’URSSAF qui est chargée de gérer l’encaissement (ou le recouvrement) de ces cotisations.

Elle comprend aussi la cotisation à l’URML, indiquée sur le relevé URSSAF sous l’intitulé

« CUM » (Contribution aux Unions des Médecins) et qui n’est obligatoire que pour les médecins installés (et les collaborateurs libéraux). Donc en tant que médecins remplaçants, thésés ou non, nous ne devons pas la payer. En cas d’erreur, malheureusement fréquente, un coup de fil ou un courrier à l’URSSAF et tout s’arrange (le montant de la CUM payé devrait être déduit du prochain prélèvement mais soyez quand même vigilants …).

Les 2 premières années, le montant des cotisations est forfaitaire. Ensuite, le prélèvement est calculé en fonction de vos bénéfices prévisionnels puis réajusté en fin d’année avec les montants exacts de vos revenus. Il est possible de négocier le montant des prélèvements avec votre URSSAF, si vous pensez gagner peu ou au contraire beaucoup (faites leur part de vos prévisions et ils adapteront les montants provisionnés).

En pratique : vous prenez rendez-vous à l’URSSAF de votre département. C’est vraiment utile. Toutes ces démarches administratives des jeunes professionnels de santé (médicaux et paramédicaux) ne sont pas évidentes à comprendre au début. Rien de mieux qu’une explication de vive voix !

 

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM)

C’est la caisse de Sécurité Sociale du régime général, destiné aux salariés. Des conventions sont signées entre les Caisses d’Assurance Maladie et les organisations syndicales représentatives des différentes professions, ce qui permet aux médecins libéraux de bénéficier de la couverture sociale de la CPAM.

Attention, le risque « Accident du travail » n’est pas couvert par la CPAM pour les médecins libéraux, sauf si vous en faites la demande et que vous payez une cotisation supplémentaire.

L’inscription à la CPAM est obligatoire à partir du 30ème jour effectif de remplacement.

Mais contrairement à l’URSSAF, vous ne pourrez pas vous inscrire avec ces 30 jours. Vous devez donc répertorier les dates, lieux et durées de vos 30 premiers jours de remplacement et les fournir lors de votre affiliation.

Si l’inscription se fait nécessairement auprès de la CPAM, le recouvrement des cotisations est effectué par l’URSSAF.

Si vous avez terminé vos stages hospitaliers et que vous n’avez pas encore effectué 30 jours de remplacement, pas de panique : la Mutuelle Nationale des Hospitaliers vous couvre jusqu’à l’inscription à la CPAM.

En pratique : vous prenez rendez-vous auprès de la CPAM de votre département, le même jour que celui de l’URSSAF par exemple. C’est aussi utile que le rendez-vous à l’URSSAF. A noter que dans certains départements, il existe même un guichet unique URSSAF-CPAM pour nous simplifier la tâche.

 

TAXE PROFESSIONNELLE

Elle est due à la commune de votre lieu d’exercice, mais en tant que remplaçant, c’est votre adresse personnelle qui sert d’adresse professionnelle.

Selon la définition du Trésor Public : « la taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent en France, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée ».

Si vous arrivez à prouver que votre activité n’est pas habituelle (inférieure à 1 ou 2 mois de remplacement par exemple), ce qui peut être le cas si vous êtes encore interne, vous pouvez en demander un dégrèvement, mais seulement après l’avoir payée.

En pratique : c’est l’URSSAF qui renseigne le service des impôts. Vous recevrez un courrier automatiquement. Si vous souhaitez faire une demande de dégrèvement, il faudra contacter l’interlocuteur dont les coordonnées vous seront indiquées sur votre avis de taxe professionnelle.

 

ASSURANCE AUTO

Vous allez utiliser votre voiture de manière professionnelle pour les visites à domicile et non plus seulement pour les trajets domicile – travail.

Il faut donc assurer votre voiture en véhicule professionnel : la majoration est de 50 à 100 euros par an, selon les compagnies d’assurances et le type de votre véhicule.

Si vous ne faites qu’un remplacement de courte durée, tout en étant encore interne, prévenez quand même votre assurance de cette période, sans pour autant prendre une assurance à titre professionnel pour toute l’année.

A noter qu’il est primordial que la carte grise du véhicule soit au nom du remplaçant pour pouvoir déduire des frais de transports (cf. chapitre « Fiscalité »).

En pratique : appelez votre assureur automobile et dites lui que vous allez utiliser votre véhicule personnel pour faire des visites médicales. Souvent tout peut se régler par téléphone et il est toujours possible de négocier!