Le projet de loi de modernisation de notre système de santé, anciennement appelé « projet de loi santé » a particulièrement mobilisé le monde de la santé depuis près de deux ans. Parmi les mesures les plus décriées, on note le Tiers payant généralisé.
L’assemblée extraordinaire du SSIPI-mg s’était prononcée pour demander le retrait du texte afin d’en assurer sa réécriture. Concernant le tiers payant généralisé, le SSIPI-mg était inquiet de sa mise en application, avec notamment ce système de double flux de remboursement ; le médecin ayant à vérifier d’une part les remboursements de la caisse d’assurance maladie et d’autre part des complémentaires santé.
L’ISNAR-img, Inter Syndicale Nationale Autonome et Représentative des internes de médecine générale avait déposé le 2 février 2015 un préavis national de grève portant les revendications suivantes :
– le report de l’examen du projet de loi de santé à l’Assemblée Nationale,
– la réécriture partielle de ce projet de loi,
– le retrait de l’article portant sur la généralisation du tiers-payant (article 18).
Le 21 janvier 2016, le conseil constitutionnel a rendu un avis détaillé. Dans le communiqué de presse qui le résume, on peut lire que « S’agissant des dispositions contestées par les députés et les sénateurs, le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution : les dispositions, figurant au 4° du paragraphe I de l’article 83, qui rendent obligatoire, à compter du 1er janvier 2017, le dispositif du tiers payant pour les organismes d’assurance maladie complémentaires, au motif que le législateur n’a pas suffisamment encadré ce dispositif et a ainsi méconnu l’étendue de sa propre compétence ».
L’ISNAR-img a alors décidé de retirer le préavis de grève en cours. Les deux derniers points du préavis de grève ayant été obtenus.